Souveraineté & conformité · Définition
Secret professionnel (et outils IA)
Le secret professionnel est l'obligation légale, pour certaines professions (avocats, médecins, experts-comptables, notaires…), de ne divulguer aucune information confiée dans le cadre de leur mission ; sa violation est pénalement sanctionnée (article 226-13 du Code pénal). Utiliser un outil numérique qui expose ces informations à des tiers — y compris un prestataire cloud étranger — pose une question directe de compatibilité avec ce secret.
Aussi appelé : secret de l'avocat · secret médical · confidentialité professionnelle
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Équipe Produit Gilbert
Le cas de l'avocat
Le secret couvre les consultations, correspondances et pièces du dossier (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) — et par extension les échanges oraux avec le client. Enregistrer et transcrire un rendez-vous client avec un outil hébergé aux États-Unis expose ces contenus à une juridiction tierce : de nombreux barreaux recommandent des solutions européennes maîtrisées.
Le cas du médecin
Le secret médical s'ajoute au cadre HDS : un compte rendu de staff ou de consultation contenant des données patients doit être hébergé chez un prestataire certifié HDS. Un outil de transcription grand public sans cette certification est hors cadre légal pour ces usages.
Les bonnes questions avant d'adopter un outil
Où sont hébergées les données et sous quelle juridiction ? Le prestataire accède-t-il aux contenus ? Servent-ils à entraîner des modèles ? Existe-t-il un DPA conforme à l'article 28 du RGPD ? Un fournisseur compatible avec le secret professionnel répond par écrit à ces quatre questions.
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