Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGE)

1. Objet — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGE ») encadrent :

• l'accès et l'usage du service SaaS « Gilbert » (ci-après le « Service ») (partie CGU),
• la souscription, la facturation et la fourniture du Service (partie CGV).

Les CGE s'appliquent à toute utilisation du Service par des consommateurs (B2C) et des professionnels (B2B).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des CGE par l'Utilisateur/Client.

2. Identification de l'Éditeur

LEXIA FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au MAISON DE LA TECHNOPOLE 6 RUE LEONARD DE VINCI 53810 CHANGE, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 928 955 426, SIRET 92895542600020, TVA intracommunautaire FR30928955426, représentée par M. Mathis Escriva, Président.

Email de contact : mathis@lexiapro.fr

Hébergement : OVH (ou ses entités affiliées).

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service.
• Client : l'Utilisateur qui souscrit un abonnement, ou l'organisation (B2B) qui souscrit pour plusieurs Utilisateurs.
• Compte : espace personnel/organisationnel permettant l'accès au Service.
• Contenus : audios importés/enregistrés et éléments générés (transcriptions, résumés, comptes rendus, exports, métadonnées).
• Packs : crédits additionnels payants permettant d'augmenter le quota audio au-delà de l'abonnement.

4. Description du Service

4.1 Fonctionnalités principales

Gilbert est un service SaaS permettant notamment :

• Téléversement de fichiers audio,
• Enregistrement live et/ou import,
• Transcription et structuration des échanges (y compris diarisation),
• Génération de résumés / synthèses / comptes rendus,
• Exports via des modèles (templates),
• Accès sur web, mobile, desktop.

4.2 Formats, limites et contraintes

• Formats acceptés : MP3 (évolutif).
• Durée maximale par audio : 5 heures.
• La qualité des résultats dépend de la qualité audio, du bruit ambiant, de la diction, des accents.

4.3 API Enterprise

LEXIA peut proposer une API Enterprise sous contrat séparé.

5. Évolution du Service

LEXIA se réserve le droit de faire évoluer les modèles, algorithmes, composants techniques, prestataires, formats supportés et fonctionnalités, tout en maintenant un niveau de service cohérent.

En cas de modification substantielle, LEXIA informera le Client dans un délai raisonnable.

6. Création de Compte — Accès — Sécurité

L'accès nécessite la création d'un Compte. Les comptes partagés sont interdits. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

LEXIA conserve des logs de connexion pendant 12 mois pour la sécurité.

7. Essai gratuit

LEXIA propose un essai gratuit incluant 4 heures d'audio cumulées. Aucune carte bancaire n'est requise.

8. Offre — Abonnement — Quotas

8.1 Offre « Pro »

L'abonnement « Pro » inclut 40 heures d'audio par mois, par Utilisateur.

8.2 Dépassement — Packs

Au-delà du quota, l'utilisation nécessite l'achat de Packs (non remboursables, non transférables).

9. Prix

Les prix sont indiqués sur gilbert-assistant.fr et/ou dans le parcours de commande. LEXIA peut faire évoluer ses tarifs ; le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement.

10. Paiement

B2C et B2B standard : carte bancaire. B2B sur devis : virement possible.

En cas de défaut de paiement, LEXIA peut suspendre ou résilier l'accès.

11. Durée — Renouvellement — Résiliation

Abonnement mensuel ou annuel, renouvelé automatiquement par tacite reconduction.

Le Client peut résilier à tout moment via une fonctionnalité en 1 clic. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

12. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours. En cas d'exécution immédiate demandée, un prorata peut être dû.

La rétractation s'exerce par email à mathis@lexiapro.fr ou via le formulaire-type (Annexe 1).

13. Politique de remboursement

B2B : Aucun remboursement sauf stipulation contraire. B2C : Aucun remboursement sauf droit de rétractation.

14. Propriété intellectuelle

Le Service et tout élément associé sont la propriété exclusive de LEXIA. Sont interdits : reverse engineering, scraping, contournement de sécurité, utilisation pour créer un service concurrent.

15. Contenus — Propriété — Responsabilités

Les Contenus appartiennent au Client/Utilisateur. Le Client concède à LEXIA une licence technique strictement nécessaire pour fournir le Service.

Le Client garantit disposer des droits sur les audios et avoir informé les personnes concernées.

16. Conservation — Suppression — Exports

Audios : supprimés après traitement. Transcriptions : conservées tant que le Compte est actif. Exports : non conservés. Sauvegardes purgées sous 30 jours après suppression.

17. Support

LEXIA n'accède pas aux Contenus par défaut. Accès ponctuel possible uniquement sur autorisation expresse.

18. Disponibilité — Maintenance

Le Service est fourni en best efforts. LEXIA vise une disponibilité 24/7, sous réserve de maintenance planifiée et d'incidents techniques.

19. Usage acceptable — Suspension

Sont interdits : contenus illégaux, enregistrements sans consentement, atteinte à la sécurité, détournement du Service. LEXIA peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation.

20. Limites des traitements automatisés

Le Service repose sur des traitements automatisés pouvant comporter des erreurs. Les résultats doivent être vérifiés avant usage.

21. Responsabilité — Limitation

LEXIA est tenue à une obligation de moyens. Plafond B2B : montant payé sur les 12 derniers mois. Les limitations B2C respectent les dispositions impératives.

22. Données personnelles — RGPD

B2C : LEXIA est responsable de traitement. B2B : LEXIA agit en sous-traitant pour les Contenus (DPA en Annexe 2). Hébergement au sein de l'UE. Pas d'entraînement de modèles sur les données Client.

23. Modification des CGE

LEXIA peut modifier les CGE. L'utilisation après mise à jour vaut acceptation.

24. Force majeure

LEXIA ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

25. Droit applicable — Juridiction

B2C : tribunaux compétents selon les règles légales. B2B : compétence exclusive des tribunaux de Laval.

À l'attention de : LEXIA FRANCE — MAISON DE LA TECHNOPOLE 6 RUE LEONARD DE VINCI 53810 CHANGE
Email : mathis@lexiapro.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au Service Gilbert :

• Commandé le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Email du compte : …
• Date : …
• Signature (si papier) : …

1. Objet

La présente annexe encadre le traitement par LEXIA, en qualité de sous-traitant, des données personnelles contenues dans les Contenus, pour le compte du Client, responsable de traitement.

2. Durée

Durée du contrat, augmentée des délais de suppression/purge.

3. Nature des opérations

LEXIA est autorisée à traiter les données uniquement pour : transcription, structuration, synthèse, affichage, exports, sécurité, maintenance et support (si autorisé).

4. Catégories de données

• Données d'identification : email, identifiants, facturation.
• Données de sécurité : logs de connexion.
• Données de contenu : voix, noms, fonctions, informations évoquées, métadonnées.

5. Obligations de LEXIA

1. Traiter les données uniquement sur instructions du Client,
2. Garantir la confidentialité,
3. Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées,
4. Aider le Client pour les demandes de droits,
5. Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais,
6. Permettre des audits raisonnables.

6. Sous-traitants ultérieurs

Autorisation générale du Client. LEXIA informe de tout changement. Le Client peut s'opposer pour motifs légitimes.

7. Localisation

Union Européenne.

8. Accès support

Conditionné à autorisation expresse, limité et tracé.

9. Réutilisation / Entraînement

Interdit sauf accord distinct explicite.

10. Sort des données en fin de contrat

Restitution via export et/ou suppression. Purge des sauvegardes sous 30 jours.

11. Contact

mathis@lexiapro.fr