Souveraineté & conformité · Définition
Cloud Act
Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi américaine de 2018 qui permet aux autorités des États-Unis d'exiger des fournisseurs de services américains l'accès aux données qu'ils hébergent, y compris lorsqu'elles sont stockées en Europe. La localisation d'un datacenter en UE ne protège donc pas des demandes américaines si l'opérateur est de droit américain.
Aussi appelé : CLOUD Act · loi extraterritoriale américaine
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Équipe Produit Gilbert
Pourquoi un datacenter européen ne suffit pas
Le critère du Cloud Act n'est pas le lieu de stockage mais la nationalité de l'opérateur. Microsoft, Google ou Amazon restent soumis aux réquisitions américaines même pour leurs régions cloud européennes — les initiatives type « EU Data Boundary » localisent le traitement sans changer la juridiction applicable.
Conséquences pour les réunions d'entreprise
Les enregistrements de réunions contiennent des informations stratégiques : décisions, négociations, données clients, secrets d'affaires. Les héberger chez un prestataire soumis au Cloud Act crée un risque juridique documenté depuis l'arrêt Schrems II (2020), particulièrement pour le secteur public, la santé, le juridique et la finance.
Comment s'en prémunir
La seule protection structurelle est de confier les données à un opérateur de droit européen, hébergé en Europe, sans maison-mère américaine. C'est l'un des critères couverts par la qualification SecNumCloud de l'ANSSI.
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